La garde d'un enfant à la suite d'une séparation
Allocation famille
Vous devez faire une
demande d'Allocation famille pour recevoir les sommes auxquelles vous avez droit si :
- vous
obtenez la garde d'un enfant mineur
- vous
conservez la garde d'un enfant à la suite d'une séparation
et que vous n'étiez pas déjà bénéficiaire pour cet enfant.
Supplément pour enfant handicapé
- Si
vous obtenez la garde d'un enfant mineur et qu'un supplément pour enfant handicapé est versé pour cet enfant au moment du changement de garde, vous recevrez dorénavant le supplément.
Vous n'avez pas à le demander.
- Si vous obtenez la garde d'un enfant mineur et croyez avoir droit au supplément pour enfant handicapé alors qu'il n'était pas versé au moment du changement de garde, vous pouvez vérifier les conditions et faire une demande de supplément pour enfant handicapé.
Changement de situation conjugale
- À la suite d'un
changement de situation conjugale, nous recalculons le montant de votre Allocation famille. Dans le cas d'une séparation, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la séparation doit durer
depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.
À consulter aussi