Paiements au comptant (remboursement) d'un régime à cotisation déterminée

Dans certaines situations, un participant a droit à un paiement au comptant ou un remboursement. Le régime à cotisation déterminée doit prévoir certains paiements. Il peut également en offrir d'autres en option.

Situations où le régime doit prévoir un remboursement :

• Retraite progressive : pour réduire le temps de travail avant la retraite (prestation anticipée)
• Avance sur l'épargne-retraite du régime (de 55 à 65 ans)
• Cotisations salariales et patronales inférieures à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024
• Non-résidence au Canada
• Cotisations excédant les limites fiscales
• Cotisations volontaires
• Sommes transférées d'un ancien régime
• Épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 27 400 $ en 2024

Situation où le régime peut prévoir un remboursement :

• Prestation de retraite progressive : pour inciter à demeurer au travail plus longtemps ou à y retourner
• Invalidité réduisant l'espérance de vie

Le régime offre aussi différents types de rentes.

Comment obtenir un paiement au comptant?

En général, pour obtenir un paiement au comptant ou un remboursement, une demande doit être adressée à l'administrateur du régime. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible pour le participant de reporter l'imposition s'il peut faire déposer les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Sauf indication contraire, le participant a le droit de demander un remboursement en tout temps, même s'il n'a pas le droit au transfert, dans la mesure où il remplit toujours les conditions requises.

Retraite progressive : pour réduire le temps de travail avant la retraite

Un participant actif, à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, un participant âgé d'au moins 55 ans si l'âge normal de la retraite est de 65 ans), qui convient avec son employeur de réduire son temps de travail, peut recevoir un paiement de son régime de retraite pour compenser une perte de revenu.

Ce participant peut choisir la somme qu'il désire recevoir de son régime, sans toutefois dépasser le plus petit des montants suivants :

• 70 % de la perte de revenu résultant de la réduction des heures de travail
• 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année en question, soit 27 400 $ pour 2024
• le solde inscrit au compte du participant

Ce paiement doit être fait en un seul versement pour l'année, au moment désiré par le participant. Si son temps de travail est réduit pendant plus d'un an, il peut donc recevoir plus d'un paiement, sans toutefois dépasser un paiement par année.

Il s'agit d'une avance sur l'épargne-retraite. Ainsi, le solde du compte sera réduit du montant qui a été payé au participant. Par ailleurs, puisque qu'il est toujours actif, les cotisations relatives à son travail pendant cette période continueront d'être portées à son compte.

L'employeur n'est pas obligé de consentir à la réduction du temps de travail d'un travailleur. S'il lui refuse, le travailleur ne pourra pas se prévaloir de cette mesure.

Un travailleur n'est pas obligé de prendre sa retraite une fois la période de retraite progressive terminée, sauf si l'entente avec son employeur l'exige.

Pour avoir droit à une retraite progressive, aucun minimum n'est requis quant au pourcentage de réduction du temps de travail.

Avance sur l'épargne-retraite du régime (de 55 à 65 ans)

Un participant peut obtenir une avance sur son revenu de retraite, en optant pour un paiement en un seul versement :

• s'il est âgé de 55 à 65 ans
• s'il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
• s'il ne désire pas recevoir sa rente immédiatement

Cotisations salariales et patronales inférieures à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024

Le participant a droit au remboursement de ses cotisations salariales et patronales si, au moment où il cesse d'être actif, elles totalisent un montant inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024. Toutefois, il ne doit pas recevoir une rente de retraite de son régime.

Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :

• dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
• par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours

Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.

Remboursement imposé par l'administrateur du régime

Exceptionnellement, l'administrateur du régime peut décider de rembourser le participant même s'il n'en fait pas la demande. Il avisera alors le participant de sa décision et celui-ci disposera de 30 jours pour lui indiquer la façon dont il veut que les sommes inscrites à son compte soient acquittées (par exemple, par un dépôt de ces sommes directement dans un REER ou bien par un paiement au comptant). À défaut d'indication du participant, l'administrateur décidera lui-même du mode d'acquittement (par exemple, un paiement au comptant). L'avis doit faire état de cette éventualité.

Non-résidence au Canada

Quel que soit le solde inscrit à son compte, et même s'il a commencé à recevoir sa rente de retraite du régime, le participant peut demander un remboursement du solde de son compte ou, s'il reçoit sa rente, un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, s'il satisfait aux 3 conditions suivantes :

• il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
• il a cessé de participer activement au régime
• il ne travaille plus pour l'employeur qui offre ce régime

Cotisations excédant les limites fiscales

Le participant doit obtenir le remboursement de la partie des cotisations (patronales, salariales, volontaires) qui excède les limites fiscales.

Dès que l'administrateur du régime constate que des cotisations versées au compte du participant excèdent les limites fiscales, il doit les lui rembourser. Aucune demande n'est requise.

Cette somme ne peut pas être directement déposée dans un REER pour en reporter l'imposition.

Cotisations volontaires

Le participant peut obtenir le remboursement de ses cotisations volontaires si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• il a cessé sa participation active au régime
• ses cotisations volontaires n'ont pas été converties en rente additionnelle

Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :

• dans les 90 jours suivant la réception de son re levé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
• par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours

Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.

Sommes transférées d'un ancien régime

Le participant peut obtenir le remboursement des sommes transférées d'un ancien régime si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• il a cessé sa participation active au régime
• ces sommes auraient pu lui être remboursées dans le régime d'où elles proviennent
• le régime le permet

Épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 27 400 $ en 2024

Le participant a droit au remboursement des sommes inscrites à son compte si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• il a au moins 65 ans
• son épargne-retraite immobilisée dans ses régimes à cotisation déterminée, le volet à cotisation déterminée de ses régimes à prestations déterminées, ses régimes de retraite simplifiés (RRS), ses fonds de revenu viager, ses comptes de retraite immobilisés, ses REER immobilisés et ses régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) totalise un montant inférieur ou égal à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année où il fait la demande de remboursement, soit 27 400 $ en 2024

La demande de remboursement doit être accompagnée de la déclaration dûment remplie de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Prestation de retraite progressive : pour inciter à demeurer au travail plus longtemps ou à y retourner

Si le régime le permet, le participant peut convenir avec son employeur de retirer un montant de son compte à titre de prestation de retraite progressive, tout en travaillant à temps plein ou à temps partiel. Il doit être âgé d'au moins 55 ans mais de moins de 65 ans.

Les modalités de calcul et de paiement de la prestation de retraite progressive sont prévues dans l'entente. Toutefois, le paiement annuel ne peut pas dépasser 60 % du plafond de revenu viager que le participant pourrait retirer si les sommes inscrites à son compte étaient dans un fonds de revenu viager (FRV).

L'entente ne peut pas prévoir des conditions d'âge ou d'autres modalités plus avantageuses.

Invalidité réduisant l'espérance de vie

Le participant peut obtenir le remboursement en un ou plusieurs versements des sommes inscrites à son compte, si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• il souffre d'une invalidité physique ou mentale
• cette invalidité réduit son espérance de vie
• il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
• le régime le permet

À consulter aussi

• La Lettre n° 24 : La retraite progressive et autres mesures de rétention de la main-d'œuvre en fin de carrière