Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV

Dans certaines circonstances, un remboursement de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV) est possible.

• Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus
• Si vous ne résidez plus au Canada
• Si vous êtes invalide
• Au décès
• Mise en garde contre les retraits frauduleux

Notez que...

• Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier.
• Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées directement à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus

Vous pouvez retirer la totalité de votre CRI ou de votre FRV si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez 65 ans ou plus à la fin de l'année précédant votre demande.
• Le total des sommes immobilisées accumulées dans vos instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de votre demande, soit 27 400 $ en 2024.

Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV peut s'effectuer peu importe l'échéancier des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour encaisser votre CRI ou de votre FRV, vous devez remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.

Instruments d'épargne visés :

• CRI
• FRV
• Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
• Régime de retraite simplifié (RRS)
• REER immobilisé
• Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Si vous ne résidez plus au Canada

Vous pouvez exiger le remboursement du solde de votre CRI ou de votre FRV en un seul versement, peu importe votre âge :

• si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans
• et
• si le terme convenu de vos placements est échu.

À savoir...

• Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV ne peut s'effectuer avant l'échéance des placements, sauf si le contrat le permet, auquel cas des frais peuvent être exigés.
• Il appartient à l'établissement financier, et non à Retraite Québec, de s'assurer que vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans. À cette fin, l'établissement financier doit obtenir les preuves qu'il juge satisfaisantes.

Si vous êtes invalide

Vous avez un CRI

Vous avez droit au remboursement partiel ou total de votre CRI si vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale qui réduit votre espérance de vie.

Le remboursement peut se faire en un ou plusieurs versements. Il peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter à l'établissement financier un certificat médical attestant que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.

L'établissement financier ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.

L'invalidité doit réduire votre espérance de vie

• La réduction de l'espérance de vie ne doit pas nécessairement être importante.
• Si vos problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré comme invalide.
• Les critères pour être reconnu invalide sont différents de ceux du Régime de rentes du Québec.

Le certificat médical

Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du Collège des médecins du Québec ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.

Le certificat médical n'a pas à mentionner votre diagnostic, ni votre espérance de vie. Il doit seulement indiquer que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.

Vous avez un FRV

Si vous êtes invalide, vous ne pouvez pas obtenir de remboursement directement de votre FRV. Vous pouvez toutefois obtenir un remboursement d'un CRI si vous transférez votre FRV dans un CRI avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans et que vous remplissez les conditions donnant droit au remboursement du CRI en cas d'invalidité.

Au décès

À votre décès, le solde de votre CRI ou de votre FRV sera versé à votre conjoint. S'il y renonce ou si vous n'avez pas de conjoint, le solde sera versé à vos héritiers.

Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Les sommes encaissées sont imposables, sauf si elles peuvent être transférées en franchise d'impôt, par exemple lors d'un transfert direct de votre CRI au REER de votre conjoint. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada .

Mise en garde contre les retraits frauduleux

Nous vous conseillons de demeurer vigilants quant aux petites annonces proposant divers moyens d'encaisser l'argent de votre CRI ou de votre FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de votre argent. Pour en savoir davantage, consultez la section Fraude dans les petites annonces du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.