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Désignation d'une liquidatrice ou d'un liquidateur par les héritières ou les héritiers

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Désignation d'une liquidatrice ou d'un liquidateur par les héritières ou les héritiers

Ce formulaire s'adresse à des héritières ou à des héritiers qui souhaient désigner quelqu'un pour régler la succession d'une personne décédée.

Formulaire rsp-752. Dernière mise à jour : août 2024.

télécharger, 4 pages, 114 Ko

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