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Formulaires pour enfant handicapé

Le gouvernement du Québec a annoncé, lors du discours sur le budget provincial 2024-2025, des modifications des critères d'admissibilité aux programmes d'aide financière pour enfant handicapé. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Notez qu'en raison des délais nécessaires pour adapter les systèmes administratifs, le traitement des demandes de SEHNSE pour la nouvelle situation C commencera en octobre 2024. Les premiers versements liés à cette situation seront donc effectués à partir de la fin de l'automne 2024, avec une possibilité de recevoir des versements pour les mois écoulés depuis le 1er juillet 2024.

Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

Admissibilité

Vous avez à votre charge une ou un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience physique ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins 1 an.

Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE)

Admissibilité

Vous recevez le supplément pour enfant handicapé pour cette ou cet enfant.
ET
Vous avez à votre charge une ou un enfant de moins de 18 ans qui présente des incapacités très importantes et multiples l'empêchant de réaliser ses habitudes de vie, ou dont l'état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. La durée prévisible des incapacités ou des soins doit être d'au moins un an.
Demande simultanée
Demande de supplément pour enfant handicapé et demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (version simplifiée) (SEH et SEHNSE)

Admissibilité

Vous jugez que votre enfant pourrait être admissible au SEH
ET
au SEHNSE, selon nos critères d'admissibilité.
Bilan éducationnel
(école ou garderie)
Pour évaluer l'admissibilité au SEHCe formulaire est inclus dans la demande de SEH.
Bilan d'autonomie fonctionnelle
(école ou garderie)
Pour évaluer l'admissibilité au SEHNSECe formulaire n'a pas à être transmis d'emblée avec la demande de SEHNSE. Nous vous contacterons s'il est requis.
Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et éducationnels
Ce formulaire est inclus dans la demande de SEH et de SEHNSE.
Rapports de réévaluation des différentes conditions médicales pour l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé
Demande de réévaluation pour le SEHNSE
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