Date : décembre 2011
En 2010, l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) révisait le Manuel de l'ICCA – Comptabilité pour présenter des référentiels comptables adaptés à différentes catégories d'entités. En décembre 2010 entraient en vigueur les normes canadiennes d'audit, qui ont notamment un effet sur la présentation des rapports de l'auditeur indépendant.
En mars 2011, la Retraite Québec publiait, de concert avec l'Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ), une position commune à la suite du resserrement des exigences de la Régie. Cette position était le résultat des discussions tenues de façon ponctuelle avec l'OCAQ, différents intervenants de cabinets comptables et la Régie. À ce moment, les préoccupations de la Régie d'obtenir des données fiables et de rendre accessibles les états financiers audités aux intervenants prévus par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la Loi RCR) avaient mené à la conclusion qu'il fallait présenter des états financiers à usage général préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les régimes de retraite. Comme ces normes prévoyaient la présentation des obligations au titre des prestations, leur omission amenait l'auditeur à émettre une opinion défavorable sur ces états financiers.
Le 12 mai 2011, l'OCAQ créait le Comité des CA œuvrant auprès des régimes de retraite. Ce comité, composé de membres provenant de cabinets comptables, de cabinets d'actuaires, d'entreprises parapubliques et d'administrateurs de régimes, et auquel siège un représentant de la Régie, s'est réuni à compter de novembre 2011. Les membres ont discuté des défis posés par les modifications apportées en mars 2011. Ils en sont venus à la conclusion que des états financiers à usage particulier, qui excluent les obligations au titre des prestations de retraite, accompagnés d'un rapport de l'auditeur indépendant sans restriction de diffusion, pouvaient aussi répondre aux besoins d'information financière des utilisateurs des états financiers prévus par la Loi RCR, tout en assurant la fiabilité des données. L'auditeur n'aura donc pas à émettre une opinion défavorable sur ces états financiers, puisqu'un des deux référentiels comptables acceptables permettra cette exclusion.
La Régie modifiera le guide accompagnant la Déclaration annuelle de renseignements 2011 pour y préciser les référentiels comptables applicables aux exercices terminés le ou après le 31 décembre 2011.
Les administrateurs des régimes de retraite bénéficieront de deux options pour la production des rapports financiers visés à l'article 161 de la Loi RCR.
Rapport financier L'article 161 de la Loi RCR énonce les exigences quant à la préparation des rapports financiers annuels des régimes de retraite. Il n'exige pas la présentation des obligations au titre des prestations de retraite, puisque la Loi RCR prévoit une évaluation actuarielle pour établir ces obligations. L'article 161 constitue donc un référentiel comptable à usage particulier.
Le guide accompagnant la Déclaration annuelle de renseignements décrira les exigences. Voici un extrait des précisions qui apparaîtront au guide :
Ce rapport financier doit s'intituler Rapport financier du régime et comporter la mention suivante dans les notes : « Le présent rapport financier est établi conformément au référentiel comptable pour la préparation d'un rapport financier mentionné dans le Guide de la déclaration annuelle de renseignements 2011, publié par la Retraite Québec. »
Rapport d'audit La Régie accepte un rapport de l'auditeur indépendant sur le rapport financier du régime établi conformément aux indications énoncées ci-dessus. Ce rapport d'audit ne devrait pas inclure de restriction quant à la diffusion.
États financiers Les administrateurs de régimes de retraite qui souhaitent continuer à présenter les éléments relatifs aux obligations au titre des prestations de retraite peuvent également faire préparer des états financiers du régime de retraite conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite de la Partie IV du Manuel de l'ICCA – Comptabilité.
Rapport d'audit La Régie accepte un rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers du régime établis conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite, telles qu'énoncées à la Partie IV du Manuel.