PO 105-00 Détermination de la juridiction responsable

       

Le cotisant a versé des cotisations à un seul régime (RRQ ou RPC)

Pour un cotisant à un seul régime, la demande de prestation est traitée par l'administration du Régime en vertu duquel les cotisations ont été versées, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada (RPC).

Toute demande de prestation, y compris les demandes en ligne, devant être traitée par le RPC doit être transmise à l'administration de ce régime avec les documents pertinents et tout renseignement utile.

 

Le cotisant a versé des cotisations aux deux régimes (RRQ et RPC)

Pour un cotisant à deux régimes (RRQ et RPC) qui ne reçoit ou ne recevait pas de rente de retraite ou d'invalidité au moment de sa demande de rente ou de son décès, l'organisme responsable du traitement de la demande est établi en fonction du lieu de la résidence habituelle du cotisant à la date de sa demande (retraite ou invalidité) ou de son décès (prestations de survivants).

La résidence est définie comme la « demeure habituelle fixe ». Le mot « habituelle » signifie « ce qui tient de l'habitude par sa régularité, sa constance; qui est constant ou très fréquent ».

Si une rente d'invalidité a déjà été payée à l'égard d'un cotisant à deux régimes, mais qu'elle a pris fin avant son 65e anniversaire de naissance, et qu'une nouvelle demande de rente est faite à son égard, la juridiction responsable est établie selon le lieu de résidence au moment de la nouvelle demande.

Le cotisant n'est pas ou n'était pas bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité

 

 

Si Retraite Québec constate, après vérification, que le cotisant n'a cotisé qu'au RPC, la demande de prestation doit être transmise à l'administration de ce régime.
 

Si la personne a cotisé au RRQ ou aux deux régimes, la demande est traitée par Retraite Québec.

 

 

Si Retraite Québec constate, après vérification, que le cotisant n'a cotisé qu'au RRQ, la demande de prestation doit être traitée par Retraite Québec.

 

S'il a participé au RPC ou aux deux régimes, la demande doit être transmise à l'administration du RPC.

 

 

Si Retraite Québec constate que le lieu de sa dernière résidence habituelle au Canada était à l'extérieur du Québec, la demande de prestation doit être transmise à l'administration du RPC.

 

Le cotisant est ou était bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité

 

 
  • Si, au moment du décès, le cotisant décédé était bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité payée en vertu du RPC, la demande de prestations doit être transmise à l'administration de ce régime.
  • Si, au moment du décès, le cotisant décédé était bénéficiaire d'une rente de retraite ou d'invalidité payée en vertu du RRQ, Retraite Québec traite la demande de prestations de survivants.

 

 

Lorsqu'une rente d'invalidité se termine en raison de la présentation d'une demande de rente de retraite ou du 65e anniversaire de naissance du cotisant, la rente de retraite est payée par l'organisme responsable du paiement de la rente d'invalidité.

 

 

 

 

MAJ 2009-11-05

DSPS PO105-00.htm