Enfant né au Canada mais à l'extérieur du Québec

       

Une preuve doit être fournie.

Un certificat de naissance émis par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire de naissance qui contient :

  • le nom et le ou les prénoms;
  • la date de naissance;
  • la date d'enregistrement de la naissance;
  • l'appellation ou la marque officielle de l'organisme qui l'a délivré (sceau, timbre ou estampe lisible);
  • la signature de l'officier de l'état civil.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2021-05-05-00_01.htm