PO 2031-05 Conditions d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé (SEH)

Pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé, une personne doit être admissible pour le même mois à l’Allocation famille

et

l'enfant doit être reconnu handicapé par Retraite Québec. Pour être reconnu handicapé, l'enfant doit être atteint d'une déficience ou d’un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge pendant une période prévisible d'au moins un an.

La notion d'année prévisible doit être interprétée en fonction de la sévérité de la condition de l'enfant. La condition de l'enfant doit correspondre à un handicap prévu à la Loi sur les impôts et au Règlement sur les impôts et se maintenir habituellement plus d'un an. Retraite Québec pourrait accorder le supplément, et ce, même si l'année n'a pas encore été complétée.