PO 2032-10 Date de réception d'une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

La réception de la « Partie du parent », de la « Partie du professionnel » ou du rapport médical sert à établir la date de réception de la demande de supplément pour enfant handicapé.

La date de réception d'une demande reçue par la poste à un centre de services de Retraite Québec, par courrier ordinaire ou recommandé, est celle indiquée par l'étampe de Retraite Québec.

Une demande remise en personne à un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue à Retraite Québec.

Une demande remise à un représentant de Retraite Québec officiellement en service dans un endroit autre que dans un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue par l'agent de Retraite Québec.

Par exemple, cette situation peut se présenter lors de la tenue d'un congrès, d'un colloque, d'une exposition, d'un salon, d'une foire ou de tout autre événement où Retraite Québec est représentée.

Toutefois, lorsqu'une demande est remise en personne à un représentant de Retraite Québec à l'occasion d'un tel événement tenu un jour non ouvrable, soit un dimanche par exemple, la date de réception de cette demande à un bureau de Retraite Québec est considérée comme étant celle du premier jour ouvrable suivant.

La date de réception d’une demande reçue par Internet ou par télécopieur est la date à laquelle la demande est transmise et reçue à Retraite Québec. Cette date se trouve respectivement dans l’accusé de réception que reçoit le requérant après la transmission de sa demande ou sur le rapport d'activité du télécopieur qui doit être validée avec les télécopies reçues.