PO 2032-15-05 Suspension du traitement d'une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH) |
La demande de supplément pour enfant handicapé est complète lorsque Retraite Québec a reçu la « Partie du parent » et la « Partie du professionnel » (ou autre rapport médical). |
Dans la mesure du possible et de façon raisonnable, le personnel de Retraite Québec assiste le requérant dans la production des preuves nécessaires à l'établissement de son droit. |
Lorsqu'une des deux parties est manquante, l'étude est suspendue pendant un délai maximal de 12 mois. Une fois ce délai de 12 mois expiré, la demande est refusée. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2032-15-05.htm |