PO 2032-20 Décision sur la demande de supplément pour enfant handicapé (acceptation ou refus) |
Lorsque les conditions d'admissibilité sont satisfaites, Retraite Québec accepte la demande. |
Lorsqu'une des conditions d'admissibilité n'est pas satisfaite, Retraite Québec refuse la demande. |
Dans tous les cas, elle informe le bénéficiaire de l’Allocation famille de son droit de demander la révision de la décision. |
Le bénéficiaire a 90 jours à compter de la date à laquelle il a été avisé de la décision pour exercer son droit à la révision. |
De plus, le bénéficiaire est avisé qu'il devra présenter une nouvelle demande si un changement de situation pouvant le rendre admissible au supplément survient. |
Dans le cas où le rapport médical n'est pas fourni, la demande fait l'objet d'un refus administratif. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2032-20.htm |