PO 2034-00 Paiement SEH (début et fin)

       

Début du paiement

Le supplément pour enfant handicapé est versé à compter du plus récent des mois suivants :

  • le mois suivant celui au cours duquel l'enfant est reconnu handicapé par Retraite Québec;
  • le mois de début de l’Allocation famille pour cet enfant;
  • le 11e mois précédant le mois de réception de la demande de supplément pour enfant handicapé. Retraite Québec peut, en tout temps, proroger cette période de rétroactivité.

 

Fin du paiement

Le versement du supplément pour enfant handicapé se termine :

  • le mois de fin de l’Allocation famille;

ou

  • le mois suivant la décision de l'équipe médicale selon laquelle l'enfant n'est plus reconnu handicapé par Retraite Québec.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2034-00.htm