PO 2035-10 Bénéficiaire avise Retraite Québec que l'enfant n'est plus handicapé

Après avoir reçu un écrit de la part du bénéficiaire selon lequel un enfant n'est plus handicapé, l'équipe médicale doit évaluer si l'enfant est toujours handicapé au sens du Règlement sur les impôts.

Le paiement du supplément pour enfant handicapé est alors maintenu et le service responsable est avisé de la nouvelle date de réévaluation qui pourrait être fixée par l'équipe médicale.

Le supplément n'est plus payable à compter du mois suivant celui de la décision de l'équipe médicale.