PO 2040-15 Demande d'Allocation famille Garde partagée |
Pour recevoir l’Allocation famille, la personne qui obtient la garde partagée d’un enfant doit faire une demande. |
Le formulaire de demande doit être signé par le requérant et peut être signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille; il doit préciser les modalités du temps de garde assumé par chacune des personnes ayant la garde partagée de l'enfant, |
Si le formulaire n’est pas signé par la personne qui a droit actuellement à l’Allocation famille ou s'il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec cette personne pour obtenir la confirmation de la garde partagée. |
S’il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d’une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle. Si nécessaire, des preuves sont demandées : |
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Lettre ou déposition des représentants de l’école, de la garderie, de la voisine ou de la famille qui, à leur connaissance, atteste des faits et du temps de garde de l’enfant; ce document doit être signé et daté. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2040-15.htm |