PO 2052-10 Obligation de déclarer le changement de situation conjugale |
Le bénéficiaire doit aviser Retraite Québec de tout changement de situation conjugale. |
Retraite Québec, dans le cadre de la communication de renseignements par Revenu Québec ou par le Directeur de l'état civil ou, dans le cas de changement de situation conjugale antérieur à janvier 2007, par l'Agence du revenu du Canada, considère qu’un changement de situation lui est communiqué. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2052-10.htm |