PO 2061-05 Prorogation

Retraite Québec peut, à sa discrétion et pour motif valable, accorder un montant rétroactif pour une période supérieure à la période de 11 mois précédant celui de la demande.

Retraite Québec vérifie s’il y a lieu de proroger la période de rétroactivité de 11 mois lorsque le requérant ou le bénéficiaire l’informe par écrit qu’il a été dans l’impossibilité d'agir, c'est-à-dire de faire sa demande plus tôt.

À titre d'exemple, il n'y a pas de prorogation pour un requérant ou bénéficiaire qui est dans une des situations suivantes :

• ignorance de la loi;
• erreur de droit;

Il y a erreur de droit lorsque le bénéficiaire fait une interprétation erronée de la loi et des règlements.

• retard à produire sa demande d'Allocation famille en raison de son inaction, négligence, manque de diligence, absence d'intérêts ou désistement;
• manque d'argent et dépendance à un parent.

Retraite Québec doit proroger le délai pour présenter une demande si :

• le particulier demande de proroger le délai par écrit en exposant les motifs pour lesquels la demande n’a pas été présentée dans le délai de 11 mois;
• le particulier démontre qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir;
• la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

Retraite Québec ne peut pas accorder un montant de SEHNSE :

• Premier Palier pour une période antérieure au 1er avril 2016;
• Deuxième Palier pour une période antérieure au 1er avril 2019.

Retraite Québec ne peut pas accorder un montant de SAFS pour une année antérieure à 2017.