PO 2062-00 Incessibilité et insaisissabilité |
Incessibilité |
La mesure de l'Allocation famille est incessible. |
L'incessibilité de la mesure de l'Allocation famille signifie que la personne qui y a droit ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit aux sommes versées. |
Insaisissabilité |
La mesure de l'Allocation famille est insaisissable. |
L'insaisissabilité de la mesure de l'Allocation famille signifie qu'un créancier, c'est-à-dire une personne à qui un bénéficiaire doit de l'argent, ne peut prendre possession, auprès de Retraite Québec, des sommes que reçoit ce bénéficiaire pour le remboursement d'une dette. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2062-00.htm |