PO 2062-05 Remise au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

   

 

  

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) peut verser des prestations d’aide sociale à une personne en attente de la réalisation d’un droit à l'Allocation famille, en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1).

Le bénéficiaire de l'Allocation famille a l’obligation de rembourser l’aide sociale reçue à titre d'Allocation famille alors qu’il attendait la réalisation de son droit, jusqu’à concurrence des sommes reçues, qu’il bénéficie ou non de l’aide sociale au moment où il devient admissible à l'Allocation famille.

Retraite Québec peut retenir une partie ou la totalité de l'Allocation famille pour rembourser au MESS les sommes reçues par le bénéficiaire.

 

Modalités de remise

Retraite Québec doit, sur demande du MESS, déduire et remettre à ce ministère, à même les sommes à verser à titre d'Allocation famille, le montant remboursable des prestations d’aide sociale versées au bénéficiaire.

Le remboursement au MESS s’effectue avant le remboursement par compensation pour un montant dû à Retraite Québec, s’il y a lieu.

 

 

Monsieur a reçu 1 000 $ du MESS (200 $ par mois pour les mois de septembre à janvier).
 

Le 15 janvier, Retraite Québec calcule qu’elle doit à monsieur 1 400 $ pour les mois de septembre à décembre et le trimestre de janvier (janv.-févr.-mars), soit 200 $ par mois.
 

Monsieur a une dette de 2 000 $ envers Retraite Québec.
 

Retraite Québec rembourse 1 000 $ au MESS, et se compense à même les 400 $ restants au taux applicable.

 

Il est à noter que la remise au MESS ne vise pas les suppléments.

 

     

MAJ 2024-05-30

DSPSPO2062-05.htm