PO 2064-00 Prescription de paiement |
Principe |
Le bénéficiaire a 3 ans pour réclamer les montants qui lui sont dus. |
Retraite Québec a l'obligation de verser au bénéficiaire les montants dus depuis 3 ans. |
Les montants dus depuis plus de 3 ans sont prescrits. |
Application |
Lorsque Retraite Québec a suspendu un paiement, à la réception du document ou du renseignement lui permettant de confirmer l'admissibilité du bénéficiaire ou de calculer le montant d’Allocation famille, Retraite Québec verse les montants dus depuis 3 ans. |
Retraite Québec peut réémettre un chèque détruit, perdu, volé ou périmé s'il date de 3 ans ou moins. |
Exception |
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Donc, lors d'une modification à la baisse des revenus d'une année de référence, l'augmentation des montants d’Allocation famille qui en résulte est versée, sans tenir compte de la prescription de paiement de 3 ans. |
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La décision est finale à la plus récente des dates suivantes : |
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Un nouveau délai de prescription de 3 ans commence à courir après cette date. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO2064.htm |