PO 2071-20 Preuves permettant d'établir la réclamation

Lorsque le débiteur conteste le fait qu'il a reçu le versement de sommes auxquelles il n'avait pas droit, une copie de chacun des chèques en question ou de la demande de recherche et de révocation de versement (dans la cas de dépôts directs) doit être expédiée au requérant.