PO 2072-00 Délai et mode de recouvrement

       

Dette de la mesure de l’Allocation famille

Création de la dette

Une somme versée sans droit depuis plus de trois ans ne peut être recouvrée par Retraite Québec, sauf s'il y a mauvaise foi. Dans ce cas, la créance se prescrit par trois ans à compter de la date où Retraite Québec a eu connaissance des faits.

Le délai de prescription se compte par jour entier. Le premier jour n'est pas compté dans le calcul du délai.
Dans le calcul de la prescription du versement d'une prestation, le jour du versement n'est pas compté. Le jour 1 est donc le jour suivant celui du versement. La prescription n'est acquise qu'à la fin du dernier jour du délai de 3 ans. Lorsque ce jour est un samedi ou un jour férié, la prescription ne sera acquise qu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Exemple : Le versement trimestriel du 4 janvier 2018 pour la période de janvier, février et mars 2018 est prescrit le 5 janvier 2021.

Chaque versement versé sans droit est sujet à une période de prescription qui lui est propre.

Mode de recouvrement

Le délai de prescription se compte par jour entier. Le premier jour n'est pas compté dans le calcul du délai.

La dette peut être recouvrée par compensation. Si la compensation n’est pas possible, elle est transférée à Revenu Québec pour perception.

Délai de recouvrement

Le recouvrement de cette somme se prescrit par dix ans.

La prescription d'une dette de la mesure de l’Allocation famille est, pour Retraite Québec, la perte de son droit d'en recouvrer le montant auprès de la personne concernée.

 

Dette de prestations familiales

Mode de recouvrement

La dette peut être recouvrée par compensation ou par perception.

Délai de recouvrement

Retraite Québec a 3 ans pour recouvrer la dette à compter du moment où la décision mentionnée dans la mise en demeure est finale.

Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, un nouveau délai de 10 ans est accordé pour recouvrer la dette.

 

     

MAJ 2021-07-29

DSPSPO2072-00.htm