IN - Mise en demeure (avis sur les prestations familiales)

La mise en demeure est un avis de rembourser un montant reçu sans droit énonçant les motifs d'exigibilité, le montant de la dette ainsi que le droit du débiteur de demander la révision de cette décision dans un délai de 90 jours. C'est l'avis sur les prestations familiales qui contient tous ces éléments, c'est donc cet avis qui constitue la mise en demeure.

Cet avis sur les prestations familiales interrompt la prescription.

Une nouvelle prescription commencera à courir lorsque la décision de Retraite Québec sera finale. La décision est finale lorsqu'il n'y a plus de possibilité de la contester.