PO 2072-05-15 Suspension de la compensation

Exercice d’un recours en contestation de la réclamation

Il est possible qu’une partie de la dette du compte seulement soit contestée. Dans ce cas, la compensation est tout de même suspendue pour la totalité de la dette.

La compensation n’est pas suspendue pendant les délais alloués au bénéficiaire pour formuler un recours.

Faillite et proposition de consommateur ou concordataire

Lorsque Retraite Québec est informée que le bénéficiaire est en faillite ou a déposé une proposition du consommateur ou concordataire, la compensation pour les sommes versées indûment avant la date de la faillite ou du dépôt de la proposition est suspendue à cette date. Une preuve de réclamation doit être transmise par Retraite Québec au syndic afin de pouvoir participer à l’administration et à la distribution des actifs du débiteur ainsi que recevoir, s’il y a lieu, un dividende.

Dans le cas d'une faillite, la compensation est suspendue jusqu’à la date de libération du syndic. À cette date, selon les instructions du service juridique, la dette de Retraite Québec est éteinte ou, s’il y a eu fraude, il y aura reprise de la compensation.

Dans le cas d'une proposition de consommateur ou concordataire, la compensation est suspendue jusqu’à la date du certificat d’exécution certifiant que la proposition a été respectée. À cette date, la partie de la dette qui n’a pas été remboursée est éteinte. Si la proposition n’est pas respectée, Retraite Québec en est informée par le syndic et la compensation reprend.

Il est à noter que les sommes compensées à la date ou postérieurement à la date de la faillite ou du dépôt de la proposition pour les sommes versées indûment avant la date de la faillite ou du dépôt de la proposition doivent être remboursées au bénéficiaire.

La compensation pour les sommes versées indûment après la date de la faillite ou du dépôt de la proposition n’est pas suspendue.

Le fait pour le bénéficiaire de se prévaloir du dépôt volontaire ne suspend pas la compensation.

MAJ 2019-12-05

DSPSPO2072-05-15.htm

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	Si le bénéficiaire présente une demande de révision, la compensation est suspendue jusqu’à ce que la décision en révision soit rendue.
	Si le bénéficiaire conteste la décision en révision au Tribunal administratif du Québec, la compensation est suspendue de nouveau, jusqu’à ce que la décision finale soit prise dans le dossier.

	Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reçoit une cotisation de Revenu Québec, il peut déposer un avis d’opposition auprès de Revenu Québec, qui suspend alors les mesures de recouvrement.
	Si cette cotisation a généré une dette envers Retraite Québec, sur réception d’une preuve par le bénéficiaire de l’avis d’opposition à Revenu Québec ou de la suspension des mesures de recouvrement par Revenu Québec, Retraite Québec suspend les mesures de compensation pendant la durée du litige à Revenu Québec.