PO 2072-10-00 Perception d 'une dette en vertu de la Loi sur les prestations familiales

Les mesures de perception sont appliquées lorsque la dette ne peut être recouvrée par compensation.

La perception des dettes constituées de sommes indûment versées en vertu de la Loi sur les prestations familiales ou de la Loi sur les allocations d'aide aux familles est faite par Retraite Québec selon le même processus que celui appliqué en vertu de la Loi sur les prestations familiales. Ce processus inclut la compensation gouvernementale pour ces dossiers terminés.