PO 2082-10 Définition d'une demande de révision

La demande de révision existe si le client manifeste, par écrit, son désaccord avec la décision rendue en 1re instance.

La contestation doit être faite, par écrit, mais peut prendre diverses formes. L’utilisation du formulaire de révision n’est pas obligatoire.

Une demande de révision qui porte sur l'exactitude des renseignements communiqués à Retraite Québec par Revenu Québec pour calculer le montant d’Allocation famille doit être adressée à Revenu Québec.

Les motifs de contestation ou de désaccord peuvent être de plusieurs ordres.

1. Contestation de la loi, de la somme attribuée ou d'un élément du calcul (date de début, rétro maximale, etc.);

2. Contestation de la décision médicale rendue;

3. Contestation quant aux conséquences qu'a eues un changement sur l'admissibilité ou la somme reçue;

4. Contestation de la décision rendue, au motif que la personne ne connaissait pas la loi;

5. Etc.

S'il n'y a pas de mention de désaccord, le renseignement administratif ou médical reçu, durant le délai de révision ou après, avec ou sans le formulaire de demande de révision, doit être traité par la 1re instance. L'élément clé est de savoir s'il y a ou non une contestation écrite.

• À la suite d'un refus, la personne fait une nouvelle demande de prestation sans contester par écrit le refus.

• À la suite d'un refus, la personne envoie un document médical sans contester par écrit le refus.

• À la suite d'un refus, la personne envoie un document administratif sans contester par écrit le refus.

Les formulaires de demande de révision utilisés à d'autres fins que pour contester, exprimer un désaccord ou affirmer le contraire de la décision initiale rendue doivent être retournés à la 1re instance.

• Après une décision de refus pour non-production de preuve, la personne fournit les renseignements manquants.

• La personne nous informe de l'arrivée ou du départ d'un enfant à charge.

• La personne nous informe d'un changement de situation conjugale.

• La personne demande des renseignements sur son dossier.