PO 2082-15 Délai de présentation d'une demande de révision |
La demande de révision doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'envoi de la décision contestée. |
Une demande de révision, excédant le délai, peut être acceptée s'il est démontré que la demande en révision n’a pu, pour un motif valable, être faite dans le délai accordé. |
Motifs valables |
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MAJ 2023-07-27 DSPSpo2082-15.htm |