PO 2092-15-10 Durée et fin de la suspension d'une demande de SEHNSE

Lorsque le requérant ou le bénéficiaire du paiement de l’Allocation famille (dans le cas où la demande de SEHNSE a été faite par le conjoint) ne fait pas parvenir la preuve ou le document demandé dans les 45 jours, il est avisé que Retraite Québec ne peut pas poursuivre l'étude de sa demande tant qu'il ne fournira pas cette preuve ou ce document.

L'étude de la demande est suspendue pour une période maximale de 12 mois suivant la date de réception de la demande.

Dès que le requérant ou le bénéficiaire fait parvenir la preuve ou le document manquant ou qu'il avise Retraite Québec de l'impossibilité de l'obtenir dans le délai de 12 mois, la suspension prend fin et la demande est, selon le cas, acceptée ou refusée.