PO 2092-20 Décision sur la demande de SEHNSE

Lorsque les conditions d'admissibilité sont satisfaites, Retraite Québec accepte la demande.

Lorsqu'une des conditions d'admissibilité n'est pas satisfaite, Retraite Québec refuse la demande.

Dans tous les cas, elle informe le bénéficiaire de l’Allocation famille de son droit de demander la révision de la décision.

Le bénéficiaire a 90 jours à compter de la date à laquelle il a été avisé de la décision pour exercer son droit à la révision.

De plus, le bénéficiaire est avisé qu'il devra présenter une nouvelle demande si un changement de situation pouvant le rendre admissible au SEHNSE survient.

Dans le cas où le rapport pluridisciplinaire (rapport médical ou autre) n'est pas fourni, la demande fait l'objet d'un refus administratif.