PO 2094-00 Paiement SEHNSE (début et fin)

Le SEHNSE est versé à compter du plus récent des mois suivants :

• le mois suivant celui à partir duquel l'enfant est reconnu admissible au SEHNSE;
• le 11e mois précédant le mois de réception de la demande de SEHNSE, sauf si Retraite Québec proroge ce délai;
• le 1er avril 2016 pour le premier palier (situation A et B) ou le 1er avril 2019 pour le deuxième palier (situation A et B);
• le 1er juillet 2024 pour la situation C.

Le versement du SEHNSE se termine :

• le mois suivant où l’admissibilité à l’Allocation famille prend fin;

ou

• le mois suivant la décision selon laquelle l'enfant n'est plus reconnu médicalement admissible au SEHNSE par Retraite Québec.

Le versement du SEHNSE se termine également le mois suivant celui où l’enfant cesse d’être admissible, car il est hébergé ou placé en vertu de la loi ou parce qu’il bénéficie d’une aide personnelle à domicile en vertu de :

• l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
• l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile;
• l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.