RRQ / MAF | Généralités |
PO 5005-15 Restrictions au droit d'accès |
Retraite Québec doit refuser de communiquer un renseignement à la personne concernée lorsque cette communication révélerait des renseignements sur une autre personne, ou l’existence de ces renseignements. |
Elle peut aussi refuser de communiquer les renseignements et les documents suivants : |
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Tout dossier qui contient une note du médecin traitant indiquant de ne pas communiquer certains renseignements ou l’un des documents précités doit être remis au répondant en matière d’accès. |
Le répondant doit aussi être consulté en cas de doute sur la possibilité de communiquer tout document ou renseignement. |
MAJ 2019-06-27 DSPSPO5005-15_Restrictions.htm |