RRQ / MAF | Généralités |
PO 5005-40 Communication d'un renseignement confidentiel sans le consentement de la personne concernée |
Ministères et organismes |
Retraite Québec peut communiquer des renseignements à un autre ministère ou à un autre organisme sans le consentement de la personne concernée, lorsque la Loi sur l’accès l’y autorise. |
Des ententes énumèrent les personnes qui peuvent échanger des renseignements ainsi que le mode de communication. Les renseignements sont communiqués lorsque la demande de communication est conforme aux conditions de l’entente. |
La demande d’un autre ministère ou organisme qui n’est pas adressée à une personne autorisée à la recevoir, dans le cadre d’une entente, doit être transmise à l’équipe du traitement spécifique de la manière prévue à l’aide opérationnelle. |
Renseignement nécessaire à l'application d'une loi au Québec |
Retraite Québec peut, sans qu’une entente spécifique ne le prévoie, communiquer à toute personne ou organisme un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée, si cette communication est nécessaire à l’application d'une loi au Québec. Cette communication doit être autorisée par la Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de la gestion des plaintes (DAIPRPGP). |
Situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiables |
Retraite Québec peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables. |
Exemples : |
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Il faut d’abord s’assurer que la situation est urgente et dangereuse, à défaut de quoi il faudra refuser de communiquer le renseignement. Toutes ces demandes doivent être transférées au répondant en matière d’accès de la direction en question ou, s’il n’est pas disponible, au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. La personne qui accepte de communiquer le renseignement personnel doit enregistrer la demande au dossier de la personne concernée et exiger une confirmation écrite de la part du requérant. |
Les membres de la famille et les proches |
Les membres de la famille de la personne concernée doivent disposer d’un consentement pour avoir accès aux renseignements de la personne. Toutefois, il est possible de donner suite à certaines demandes en transmettant les renseignements demandés directement à la personne concernée. |
MAJ 2023-09-18 DSPSPO5005-40_Comm_sans_cons.htm |