Le titulaire de l'autorité parentale

Le père et la mère de l'enfant sont habituellement titulaires de l'autorité parentale.

L'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale a des droits d'accès et de rectification à l'égard de tout renseignement personnel concernant son enfant mineur.

L'autorité parentale n'est pas affectée par la séparation ou le divorce et la perte de la garde physique ou légale de l'enfant. Cela signifie qu'un parent n'ayant aucun droit de garde ou de visite conserve l'autorité parentale. Une demande d’accès écrite est exigée.

De plus, le titulaire de l'autorité parentale qui n'est pas identifié dans le dossier doit faire la preuve de sa qualité, à l’aide d’un certificat de naissance récent, d’un jugement ou autre.