Votre droit d'obtenir de l'information
Vous avez une question ou désirez une précision sur votre
régime à cotisation déterminée? Adressez-vous à votre
administrateur de régime.
Bien des documents peuvent également vous aider à devenir une personne participante avertie et vous permettre d'exercer votre droit d'accès à l'information sur votre régime.
Le sommaire du régime
Si vous êtes une personne participante ou admissible depuis peu (c'est-à-dire que vous avez obtenu un nouvel emploi qui vous permet de participer au régime), l'administrateur doit vous fournir un sommaire du régime de retraite dans les 90 jours suivant la date où vous êtes devenu admissible au régime. Ce sommaire est accompagné, entre autres, d'une brève description des
avantages de participer au régime, des
cotisations requises et de vos
autres droits et obligations.
Le relevé annuel
Dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier, chaque personne participante et bénéficiaire doit recevoir un relevé de ses droits et un exposé sommaire des modifications apportées au régime au cours de l'exercice. Dans le même délai, l'administrateur, s'il en est informé, doit aussi joindre au relevé annuel les coordonnées de toutes les associations qui représentent des personnes participantes actives non syndiquées, des personnes participantes non actives et des bénéficiaires du régime.
À noter
Au moins une fois tous les 3 ans, votre relevé indiquera la valeur des droits que vous pouviez transférer à la fin de l'exercice financier ainsi que la dernière date à laquelle vous pourrez exercer ce droit.
Le relevé doit contenir des renseignements qui permettent aux personnes participantes actives et non actives ainsi qu'aux bénéficiaires de suivre l'évolution de leurs droits. Le relevé comporte
2 volets : le premier couvre vos droits et le second, la situation financière du régime.
Important
Il importe de ne pas confondre votre relevé annuel du régime de retraite de votre employeur avec votre
relevé de participation au Régime de rentes du Québec.
Le premier relevé permet à une personne participante à un régime de retraite d'un employeur de suivre l'évolution de ses droits, tandis que le second permet à une personne cotisante de connaître les revenus de travail qui sont inscrits à son nom au Régime de rentes du Québec et les sommes qui pourraient être versées, à elle et à ses proches, à la retraite ou en cas de décès ou d'invalidité.
L'avis préalable aux modifications du régime
Que vous soyez une personne participante active ou non active, l'administrateur de votre régime a l'obligation de vous aviser par écrit des modifications apportées au régime. Sauf exceptions, cet avis peut être publié dans un des quotidiens de votre région ou sur les lieux de travail.
Le relevé de fin de participation
Si vous cessez votre participation active au régime, l'administrateur doit vous fournir un relevé de vos droits dans les 60 jours où il en a été informé. Vous connaîtrez alors la nature et la valeur des prestations auxquelles vous avez droit ainsi que le montant du remboursement, s'il y a lieu.
Autres relevés sur le régime de retraite
D'autres relevés peuvent être transmis par l'administrateur de régime :
- Relevé de droits à la suite de la
rupture des conjoints
- Relevé de droits à la suite de la
terminaison du régime.
Si vous décidez des placements...
L'administrateur doit vous fournir l'information prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en matière de placements. Il devrait aussi vous fournir les autres informations et l'aide prévues par les
Lignes directrices pour les régimes de capitalisation du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. Pour en savoir plus sur l'application de ces lignes directrices aux régimes assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, consultez
la
ligne directrice
no 3 de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) 
.
Pour tout savoir sur votre régime...
L'assemblée annuelle : pour avoir l'heure juste sur la santé de votre régime
Dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier du régime, l'administrateur doit convoquer une assemblée à laquelle sont conviés l'employeur, les personnes participantes et les bénéficiaires. Au cours de cette assemblée, il rend compte de son administration du régime. Si le régime est administré par un comité de retraite, les personnes participantes peuvent désigner des membres votants et non votants à ce comité, le cas échéant.
Cette assemblée permet aussi d'obtenir de l'information sur la situation financière du régime et sur toute modification enregistrée au cours du dernier exercice financier.
Consultation des documents relatifs au régime de retraite
Au moins une fois par année, toute personne participante, tout travailleur ou toute travailleuse admissible ou encore tout bénéficiaire peut consulter gratuitement le texte du régime et certains autres documents, dont :
- la politique de placement
- les actes de délégation de pouvoirs
- les rapports financiers
- les évaluations actuarielles
- les ententes cadres de transfert
- les déclarations annuelles
- la correspondance entre Retraite Québec et l'administrateur (sauf si elle concerne une autre personne)
À noter
L'administrateur doit permettre cette consultation gratuite dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite à cet effet. Il peut remplir cette obligation en remettant, sans frais et dans les mêmes délais, une copie des documents demandés.
La consultation a lieu à l'endroit le plus rapproché de la résidence de la personne qui a déposé la demande, soit au bureau de l'administrateur ou à l'établissement de l'employeur désigné par l'administrateur. Des frais peuvent être exigés par l'administrateur pour une seconde consultation au cours d'une même année ou pour des copies supplémentaires.
Vous n'arrivez pas à obtenir l'information que vous cherchez?
Si votre démarche auprès de l'administrateur ne vous satisfait pas, vous pouvez en aviser Retraite Québec :