L'entreprise fait faillite
Impact sur votre régime de retraite à cotisation déterminée
La faillite de l'employeur entraîne généralement la perte de votre emploi. Dans un tel cas, votre employeur et vous (s'il y a lieu) ne cotisez plus au régime et vous cessez d'y accumuler de nouveaux droits (sommes inscrites à votre compte). Il y a alors terminaison du régime de retraite.
Impact de la terminaison du régime sur vos droits
Notez d'abord que la caisse de retraite ne fait pas partie des biens de l'employeur. Une fois le régime terminé, les sommes inscrites à votre compte sont acquittées. Ces sommes ne peuvent pas servir à rembourser les créanciers de l'employeur en faillite.
Attention
Si l'employeur assumait des frais relatifs au régime, il est possible, voire probable, qu'en raison de la faillite de l'employeur les coûts associés à la terminaison du régime soient déduits de l'ensemble des comptes des participants.
En ce qui concerne les cotisations non versées à la caisse de retraite, l'administrateur du régime doit prendre les mesures nécessaires pour les réclamer.
Il est possible que les cotisations dues à la caisse de retraite et impayées ne puissent pas être remboursées.