PO 022-15 Naissance ailleurs au Canada |
Un certificat de naissance ou de baptême d'une autre province ou territoire peut être accepté à titre d'extrait des registres de l'état civil lorsqu'il a été délivré par un officier de l'état civil ou qu'il porte l’indication qu'il a été tiré des registres de l'état civil. |
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MAJ 2012-12-19 DSPS PO022-15.htm |