PO 022-15 Naissance ailleurs au Canada

       

Un certificat de naissance ou de baptême d'une autre province ou territoire peut être accepté à titre d'extrait des registres de l'état civil lorsqu'il a été délivré par un officier de l'état civil ou qu'il porte l’indication qu'il a été tiré des registres de l'état civil.

 


 

 

 

MAJ 2012-12-19

DSPS PO022-15.htm