PO 023-05 Traduction de la preuve de naissance

       

Lorsqu'une preuve de naissance est rédigée dans une langue autre que le français ou l'anglais, le document soumis est vérifié ou traduit conformément aux procédures opérationnelles.

 


 

 

 

MAJ 1998-11-02

DSPS PO023-05.htm