PO 032-00 Séparation de corps prononcée au Québec |
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Un jugement de séparation de corps ne dissout pas le mariage. Il annule seulement l’obligation de faire vie commune. |
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La preuve de la séparation de corps se fait en fournissant la copie du jugement prononcé par la Cour supérieure. |
| Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée du jugement prononcé par la Cour supérieure. |
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Le certificat d'un registraire de la cour, qui atteste le dispositif du jugement de séparation de corps, ne suffit pas. |
Conservation de la preuve
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MAJ 2019-11-22 DSPSPO032-00.htm |