PO 033-05 Jugement de divorce prononcé à l'étranger |
Une décision de la Cour supérieure concernant l'exécution d'un jugement de divorce étranger constitue une preuve de divorce acceptable. |
Des preuves de divorce délivrées à l'étranger peuvent également être acceptables. La validation de la preuve doit se faire au cas par cas. |
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MAJ 2015-04-29 DSPS PO033-05.htm |