PO 033-05 Jugement de divorce prononcé à l'étranger

       

Une décision de la Cour supérieure concernant l'exécution d'un jugement de divorce étranger constitue une preuve de divorce acceptable.

Des preuves de divorce délivrées à l'étranger peuvent également être acceptables. La validation de la preuve doit se faire au cas par cas.

 


 

 

 

MAJ 2015-04-29

DSPS PO033-05.htm