PO 041-15 Équivalents à un extrait des registres de l'état civil

       

Les documents suivants sont équivalents à des extraits des registres de l'état civil :

  • la preuve de décès délivrée avant le 1er janvier 1994 par le protonotaire de la Cour supérieure du district où l'acte de sépulture a été dressé ;
  • la preuve de décès délivrée avant le 1er janvier 1994 par les archives civiles du district judiciaire où le décès a été enregistré;
  • le livret de famille, délivré par certains pays, à l'égard de personnes dont les dates de décès y sont inscrites.

 

Autres preuves documentaires

D'autres preuves documentaires peuvent être acceptées à titre d'équivalent d'un extrait des registres de l'état civil, que le décès soit survenu au Québec ou ailleurs. Elles doivent permettre d'établir qu'il s'agit du cotisant pour lequel une demande de prestation est faite. Lorsque les renseignements qu'on y trouve ne permettent pas d'affirmer qu'il s'agit bien de la même personne, une autre preuve doit être obtenue.

Les preuves documentaires acceptées sont :

 

 

 

Formulaire de Retraite Québec « Reçu pour frais funéraires acquittés »

 

 

 

 


 

 

 

MAJ 2024-09-11

DSPSPO041-15.htm