RRQ   Périodes cotisables

PO 054-35 Période globale d'indemnité (CNESST)

 

La période globale d'indemnité (PGI) est la période pour laquelle l'exclusion et le retranchement de mois de la période cotisable de base prévus par les articles 101 et 116.3 de la Loi s'appliquent.

L'indemnité dont il est question est l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite payable par la CNESST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (en vigueur depuis le 19 août 1985).

Les prestations versées en vertu d’une autre loi administrée par la CNESST ne sont pas prises en compte pour les fins de l’exclusion et du retranchement de mois de la période cotisable de base.

Une période d'indemnité consiste en une suite d'au moins 24 mois d'indemnité consécutifs. Une telle période peut comporter moins de 24 mois si elle se termine au décès du cotisant ou à son 65e anniversaire de naissance.

Pour l'application des articles 101 et 116.3 de la Loi, les mois compris dans les 24 premiers mois de la première période d'indemnité du cotisant ne font pas partie de cette période s'ils sont avant le 1er janvier 1994.

 

 

L'expression « mois d'indemnité » signifie tout mois de calendrier pour la totalité duquel une indemnité est payable.

 

Toutefois, les mois avant le 1er janvier 1986 ne sont pas considérés comme des mois d'indemnité.

 

 
  1. Obtenir de la CNESST toutes les périodes pour lesquelles cet organisme a versé, après le 18 août 1985, une indemnité de remplacement du revenu non réduite en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est entrée en vigueur le 19 août 1985. Les prestations versées en vertu d’une autre loi administrée par la CNESST ne sont pas prises en compte pour déterminer la période globale d’indemnité.

  1. Dans le cas où une période d'indemnité se termine, après le 31 décembre 1993, à la date du décès du cotisant ou à la date qui précède son 65e anniversaire de naissance, prolonger la dernière période jusqu'au dernier jour du mois du décès ou de celui qui précède le 65e anniversaire, selon le cas;
  2. Fusionner deux périodes d'indemnité consécutives si l'interruption entre les deux périodes n'excède pas 30 jours;
  3. Fusionner deux périodes d'indemnité consécutives si : 1) l'interruption entre les deux périodes est supérieure à 30 jours sans excéder 90 jours; 2) la date de fin de la première période se situe après le 31 décembre 1993 et 3) la reprise de l'indemnisation par la CNESST résulte d'une récidive, d'une rechute ou d'une aggravation;
  4. Fusionner les périodes d'indemnité qui se chevauchent;
  5. Enlever les mois d'indemnité incomplets;
  6. Ne retenir comme périodes d'indemnité que celles qui comportent au moins 24 mois ou qui comprennent la date du décès ou celle qui précède le 65e anniversaire de naissance du cotisant;
  7. Si une période d'indemnité a commencé avant le 1er janvier 1986, enlever tous les mois antérieurs au 1er janvier 1994.

 

 

 

 

 

MAJ 2022-01-12

DSPSPO054-35.htm