PO 056-05 Avis de diminution

Chaque fois que, pour une année donnée, le montant des gains admissibles non ajustés d’un cotisant est réduit, un relevé de participation faisant état de la correction apportée à son compte doit lui être expédié à sa dernière adresse connue, même s’il n’a jamais demandé de relevé.

Le cotisant est alors avisé de son droit de demander la révision de la décision.