PO 061-10 Option selon l'article 55

       

Le travail exclu peut être considéré comme un travail visé si le salarié se prévaut de l'option prévue à l'article 55 de la Loi, c'est-à-dire s'il verse une cotisation à titre de travailleur autonome lors de sa déclaration de revenus.

 


 

 

 

MAJ 2013-03-14

DSPS PO061-10.htm