PO 071-15 Vérification de l'entente

Le salarié ou l'employeur envoie à Retraite Québec l'entente sur la cotisation au Régime de rentes rédigée sur le formulaire prévu à cet effet.

Retraite Québec accepte la copie de ce formulaire.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée conforme à l'original de ce formulaire.

Si les conditions d'admissibilité sont toutes remplies, un agent de rentes du Service aux cotisants appose le sceau (ou visa) sur les trois exemplaires de l'entente. Retraite Québec conserve un exemplaire et fait parvenir un exemplaire au salarié et un autre à l'employeur.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le salarié est avisé que Retraite Québec ne donnera pas son approbation. Une copie de cette lettre est envoyée à l'employeur. Le salarié a un an pour demander la révision de cette décision.

Si l'entente est signée, les renseignements manquants concernant l'identification du salarié ou de l'employeur sont obtenus par téléphone. Une note est inscrite au dossier.

Dans les autres cas, l'entente est retournée au salarié accompagnée d'une lettre explicative et d'une copie pour l'employeur. La lettre rappelle que l'approbation de Retraite Québec est nécessaire pour cotiser sur un salaire non gagné.

Une copie de l'entente retournée est gardée au dossier. Si, après 12 mois, le salarié ou l'employeur n'a pas retourné l'entente dûment remplie, Retraite Québec envoie un avis de refus au salarié et une copie à l'employeur. Par conséquent, ils devront soumettre une nouvelle entente. Le salarié peut demander la révision de cette décision.