PO 081-05 Prise d'effet du jugement ou de la déclaration notariée

Conjoints mariés

Un jugement de divorce prend effet le 31e jour suivant la date où il est prononcé, sauf dans les situations suivantes :
- le jugement mentionne qu’il prend effet immédiatement; ou
- le jugement est porté en appel durant cet intervalle de 30 jours.
  Le jugement irrévocable de divorce prend toutefois effet le jour de son prononcé, à moins qu'il ne soit porté en appel.
Un jugement en séparation de corps prend effet le jour où il est prononcé, sauf dans les situations suivantes :
- le jugement mentionne qu'il prend effet le 31e jour de son prononcé; ou
- le jugement est porté en appel dans les 30 jours suivant le prononcé.
Un jugement en nullité de mariage prend effet le jour où il est prononcé, sauf si :
- le jugement est porté en appel dans les 30 jours suivant le prononcé.

Un jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile prend effet le jour où il est prononcé, sauf si :
- il est porté en appel dans les 30 jours suivant le prononcé.
La déclaration commune notariée accompagnée du contrat de transaction prend effet à compter de la date où les documents ont été reçus par le notaire. Cette date est indiquée dans la déclaration.

MAJ 2009-10-19

DSPS PO081-05.htm