PO 081-10 Décès d'un des conjoints avant la prise d'effet du jugement |
Aucun partage n'est effectué lorsque l'un des conjoints décède avant que le jugement ouvrant droit au partage ne prenne effet. |
Retraite Québec doit en aviser le conjoint survivant et la succession. |
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MAJ 2009-10-19 DSPS PO081-10.htm |