PO 081-10 Décès d'un des conjoints avant la prise d'effet du jugement

       

Aucun partage n'est effectué lorsque l'un des conjoints décède avant que le jugement ouvrant droit au partage ne prenne effet.

Retraite Québec doit en aviser le conjoint survivant et la succession.

 


 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO081-10.htm