PO 085-10 Note01

       

Le formulaire Réquisition d’inscription de nature matrimoniale (RM) doit être rempli pour obtenir un état certifié de l’inscription de la renonciation au partage.

On peut obtenir ce formulaire et des renseignements sur l’enregistrement d’un acte de renonciation au partage en communiquant avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification :

  • Téléphone : 1-800-465-4949
  • Québec : 418-646-4949
  • Montréal : 514-864-4949
  • Télécopieur : 514-864-4867

Site Internet : www.rdprm.gouv.qc.ca

Adresse :

Service à la clientèle

1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07

Montréal (Québec) H2Y 1B6

 


 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO085-10_Note01.htm