PO 085-10 Note01 |
Le formulaire Réquisition d’inscription de nature matrimoniale (RM) doit être rempli pour obtenir un état certifié de l’inscription de la renonciation au partage. |
On peut obtenir ce formulaire et des renseignements sur l’enregistrement d’un acte de renonciation au partage en communiquant avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification : |
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Site Internet : www.rdprm.gouv.qc.ca |
Adresse : |
Service à la clientèle 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 |
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MAJ 2009-10-19 DSPS PO085-10_Note01.htm |