RRQ   Période de partage

PO 087-10 Mois de GANA non partagés

       

Il n’y a pas de partage des gains admissibles non ajustés (GANA, GANA1, GANA2) pour tout mois :
  • où un ex-conjoint avait moins de 18 ans;
  • où un ex-conjoint avait 72 ans ou plus;
  • où un ex-conjoint recevait une rente de retraite en vertu du RRQ ou du RPC;
  • où un ex-conjoint recevait une rente d'invalidité en vertu du RRQ ou du RPC. Par contre, il y a partage des GANA1 et GANA2 du RPC pour tout mois où un ex-conjoint recevait une rente d’invalidité en vertu du RRQ ou du RPC. Le partage de ces gains sera fait dans une année où il y a uniquement des GANA1 et GANA2 RPC;
  • compris dans une année non partagée par le RPC;

Dans le cas des jugements de divorce ou de nullité de mariage ayant pris effet avant juillet 1989, les gains inscrits pour ces mois étaient partagés même si le RPC refusait le partage.

  • compris dans une année au cours de laquelle la somme des gains admissibles non ajustés du régime de base (GANA) des ex-conjoints n'est pas supérieure au double de l'exemption générale pour l'année.

 

 

Année 2022

 

GANA du premier conjoint : 5000 $

 

GANA du deuxième conjoint :  0 $

 

Total des GANA des deux conjoints : 5 000 $

 

L'exemption générale pour 2022 est de 3 500 $. Si le partage était effectué dans ce cas, chacun des conjoints se verrait attribuer 2 500 $ de gains et leurs GANA seraient alors réputés égaux à 0. Il n'y aurait aucun avantage à effectuer le partage.

 

Particularités pour les périodes d'union de fait

Pour les conjoints qui ont fait vie commune avant le mariage ou l'union civile et pour les conjoints de fait, en plus des mois indiqués ci-dessus, il n'y a pas de partage pour tout mois :

 

 

L’exemple suivant illustre les mois partagés lorsqu’une personne mariée vit avec un conjoint de fait pendant la période du mariage.

 
Sophie et René Sophie et Michel
  • Mariage : 03-03-1978
  • Séparation de fait : 06-06-1998
  • Divorce : 05-05-2002
  • Mois partagés: 01-1978 à 12-2001
  • Début de vie maritale : 07-07-1998
  • Fin de vie maritale : 08-08-2006



  • Mois partagés : 01-2002 à 12-2005. Les mois des années 1998 à 2001 ne sont pas partagés, car Sophie était toujours mariée à quelqu'un d'autre durant ces mois.

 

 

 

 

 

MAJ 2024-02-14

DSPSPO087-10.htm