PO 088-20 Jugement en modification des mesures accessoires

La requête en modification des mesures accessoires portant sur le partage des gains est possible uniquement pour les jugements prenant effet à partir du 1er juillet 1989.

La requête peut être présentée par les héritiers ou le représentant légal d’un des ex-conjoints.

Dans le cadre d'une requête en modification des mesures accessoires présentée après le prononcé d'un jugement, le tribunal peut statuer sur les questions relatives au patrimoine familial, dont le partage des gains.

Le cachet portant la signature du juge et prouvant que la requête a été présentée au tribunal et acceptée par celui-ci doit paraître sur le document.

Dans le cas où le but de la requête est de faire le partage, parce qu’il y avait eu renonciation, la date de réception à retenir est celle du jugement initial.