PO 101-10 Signature de la demande

Retraite Québec n’exige pas de signature sur plusieurs formulaires de demande.

Retraite Québec exige que le formulaire de demande soit présenté par un requérant qualifié.

Si la demande n'est pas présentée par un requérant qualifié, Retraite Québec doit communiquer avec le cotisant, le conjoint survivant ou un autre requérant qualifié pour :

• vérifier son intention de recevoir la prestation;
• connaître la raison pour laquelle il n'a pas présenté sa demande; et
• confirmer les renseignements nécessaires à la mise en paiement.

Si les renseignements sont obtenus par téléphone, ils sont consignés au dossier informatique ou au dossier physique.

Toutefois, si ces renseignements ne peuvent pas être confirmés par le cotisant ou le conjoint survivant ou, en cas d’incapacité de communiquer de ce dernier, par une autre personne que le requérant, une enquête sera entreprise.

Lorsque la signature est requise, Retraite Québec exige que le formulaire de demande soit signé par un requérant qualifié.

Les procédés de signature suivants sont acceptés :

• Signature manuscrite : le signataire écrit son nom sur un document;
• Paraphe : les initiales du signataire sont suffisantes, lorsque le document comporte également sa signature au long;
• Marque personnelle :
• Un signe (ex. : un X, une croix, etc.) : le signataire doit apposer sa marque en présence d’une personne qui signe alors comme témoin;
• Une empreinte digitale : le signataire doit apposer sa marque en présence d’une personne qui signe alors comme témoin;
• Estampe personnelle : une estampe apposée par le signataire est valable, si elle est utilisée de manière courante et régulière;
• Signature manuscrite numérisée : le signataire appose sur un document électronique une image de sa signature manuscrite;
• Signature manuscrite à l'aide d'un accessoire technologique : le signataire écrit son nom sur un document électronique avec un outil comme sa souris d’ordinateur ou un stylet;
• Signature numérique : résultat d’un procédé cryptographique qui constitue une preuve de consentement.

Les procédés de signature suivants ne sont pas acceptés :

• Signature dactylographiée : le signataire inscrit son nom en caractères dactylographiés;
• Un signe (ex. : un X, une croix, etc.) ou une empreinte sans la signature d'un témoin.

Lorsque la signature est requise et que la demande n'est pas signée, Retraite Québec retourne une copie de la demande au requérant pour signature.

La demande est toutefois refusée sans obtenir la signature du requérant lorsque le cotisant n'a pas suffisamment cotisé au régime (RRQ ou RPC).

Si la demande n'est pas signée par un requérant qualifié, Retraite Québec doit communiquer avec le cotisant, le conjoint survivant ou un autre requérant qualifié pour :

• vérifier son intention de recevoir la prestation;
• connaître la raison pour laquelle il n'a pas présenté sa demande; et
• confirmer les renseignements nécessaires à la mise en paiement.

Si les renseignements sont obtenus par téléphone, ils sont consignés au dossier informatique ou au dossier physique.

Toutefois, si ces renseignements ne peuvent pas être confirmés par le cotisant ou le conjoint survivant ou, en cas d’incapacité de communiquer de ce dernier, par une autre personne que le requérant, une enquête sera entreprise.